Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Les présentes Conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du site internet de LA MAISON FINES LOCKS.
L’achat de produits sur le site est également soumis aux Conditions générales de vente (CGV), à la Politique de retour et de remboursement et à la Politique de confidentialité disponibles sur le site.
En accédant au site ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR
Le site est exploité par :
LA MAISON FINES LOCKS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
SIREN : 952 580 157
SIRET : 952 580 157 00016
Immatriculée au RCS de Paris
N° TVA intracommunautaire : FR09 952580157
E-mail : contact@lamaisonfineslocks.fr
Téléphone : 06 52 53 39 18
Le site et la boutique en ligne utilisent la plateforme Shopify.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site, de ses contenus et de ses fonctionnalités.
Les conditions applicables à la vente des produits proposés par LA MAISON FINES LOCKS sont précisées dans les Conditions générales de vente.
En cas de contradiction concernant une vente, les Conditions générales de vente et les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le site est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à sa sécurité ou résultant d’un événement indépendant de la volonté de LA MAISON FINES LOCKS.
LA MAISON FINES LOCKS s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et sans interruption.
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
Lorsque l’utilisation du site nécessite la communication d’informations, notamment lors de la création d’un compte, d’une commande, d’une inscription ou d’une prise de contact, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité des identifiants éventuellement associés à son compte et doit informer LA MAISON FINES LOCKS en cas d’utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉSENTÉS SUR LE SITE
LA MAISON FINES LOCKS veille à présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi exacte que possible.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de permettre leur présentation. Des différences mineures de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran ou de l’appareil utilisé.
Les caractéristiques essentielles applicables à un produit sont celles indiquées sur sa fiche au moment de la commande.
LA MAISON FINES LOCKS peut faire évoluer son catalogue, ajouter ou retirer des produits ou modifier leur présentation, sans que ces modifications affectent les commandes déjà valablement conclues.
ARTICLE 6 – COMMANDES ET VENTES
Les règles relatives aux prix, commandes, paiements, livraison, droit de rétractation, retours, remboursements, garanties légales et règlement des litiges sont définies dans les Conditions générales de vente et dans les politiques applicables disponibles sur le site.
LA MAISON FINES LOCKS peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires lorsqu’une commande présente une anomalie, une suspicion légitime de fraude, un problème de paiement ou des informations manifestement incohérentes.
Une commande ne peut être refusée ou annulée arbitrairement lorsque le contrat a été valablement conclu. Toute suspension ou annulation à l’initiative de LA MAISON FINES LOCKS doit reposer sur un motif légitime et respecter les droits du consommateur.
ARTICLE 7 – EXPÉDITION, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les modalités et délais de livraison applicables sont précisés lors de la commande et dans les Conditions générales de vente ou la politique de livraison applicable.
Lorsque le consommateur utilise un mode de livraison proposé par LA MAISON FINES LOCKS, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu’un incident survient pendant le transport avant ce transfert des risques, LA MAISON FINES LOCKS demeure l’interlocuteur du consommateur dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de ses éventuels recours contre le transporteur.
ARTICLE 8 – UTILISATIONS INTERDITES
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et respectueuse de son fonctionnement.
Il est notamment interdit :
– d’utiliser le site pour commettre ou faciliter une activité illicite ;
– de tenter d’accéder frauduleusement au site, aux comptes, systèmes ou données auxquels l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
– d’introduire volontairement un virus, logiciel malveillant ou autre élément susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site ;
– d’usurper l’identité d’une autre personne ;
– de collecter ou d’utiliser illicitement des données personnelles présentes sur le site ;
– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LA MAISON FINES LOCKS ou de tiers ;
– d’utiliser le site d’une manière susceptible d’en perturber ou d’en compromettre le fonctionnement.
LA MAISON FINES LOCKS peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le site, ses utilisateurs et ses systèmes contre une utilisation illicite ou portant atteinte à leur sécurité.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, les éléments composant le site, notamment les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, vidéos, éléments visuels, logos, signes distinctifs, contenus éditoriaux et leur organisation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à LA MAISON FINES LOCKS ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments, en tout ou partie, est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou avec l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.
Les marques, contenus et technologies appartenant à des prestataires tiers, notamment Shopify, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 10 – AVIS, PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS TRANSMIS PAR LES UTILISATEURS
Lorsqu’un utilisateur transmet volontairement à LA MAISON FINES LOCKS un avis, une photographie, une vidéo ou tout autre contenu destiné à être publié, LA MAISON FINES LOCKS peut demander les droits ou autorisations nécessaires à son utilisation et à sa publication.
La transmission d’un contenu ne vaut pas, à elle seule, renonciation de son auteur à ses droits.
L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il demande expressément à LA MAISON FINES LOCKS de publier.
LA MAISON FINES LOCKS peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite, frauduleux, injurieux, diffamatoire, portant atteinte aux droits d’un tiers ou sans rapport avec l’objet du service concerné.
ARTICLE 11 – LIENS ET SERVICES DE TIERS
Le site peut contenir des liens ou donner accès à des services proposés par des tiers.
LA MAISON FINES LOCKS n’exerce pas de contrôle général sur les sites internet indépendants exploités par ces tiers.
Lorsque l’utilisateur quitte le site de LA MAISON FINES LOCKS pour utiliser un service indépendant proposé par un tiers, les conditions et politiques de ce tiers peuvent s’appliquer.
Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure une responsabilité qui incomberait légalement à LA MAISON FINES LOCKS.
ARTICLE 12 – SHOPIFY ET AUTRES PRESTATAIRES TECHNIQUES
La boutique en ligne LA MAISON FINES LOCKS utilise notamment la plateforme Shopify pour fournir certaines fonctionnalités nécessaires à son fonctionnement.
Les ventes réalisées sur la boutique sont conclues entre LA MAISON FINES LOCKS et le client. LA MAISON FINES LOCKS demeure le vendeur des produits qu’elle commercialise.
Des prestataires tiers peuvent également intervenir pour le paiement, la livraison, les communications ou le fonctionnement technique de la boutique.
Les traitements de données personnelles associés à ces services sont décrits dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du site sont décrits dans la Politique de confidentialité de LA MAISON FINES LOCKS.
Lorsque des cookies ou autres traceurs nécessitent le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut effectuer ses choix par l’intermédiaire du dispositif de gestion du consentement mis à sa disposition sur le site.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
LA MAISON FINES LOCKS est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
LA MAISON FINES LOCKS ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation illicite ou manifestement contraire aux présentes Conditions par l’utilisateur, d’un fait imputable à un tiers lorsque les conditions légales d’exonération sont réunies, ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit du consommateur lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Les garanties légales applicables aux produits vendus ne sont pas affectées par le présent article.
ARTICLE 15 – ANNUAIRE DES LOCTICIENNES
LA MAISON FINES LOCKS peut proposer sur son site un annuaire permettant de présenter des professionnelles exerçant notamment des prestations liées aux locks.
L’utilisation de cet annuaire et les conditions de référencement des professionnelles font l’objet de Conditions spécifiques de l’annuaire, accessibles sur le site.
Sauf indication expresse contraire, le référencement dans l’annuaire est gratuit et LA MAISON FINES LOCKS ne perçoit aucune commission sur les prestations conclues directement entre une professionnelle référencée et une cliente.
LA MAISON FINES LOCKS n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre une cliente et une professionnelle référencée dans l’annuaire.
Les règles détaillées relatives au référencement, à la modification ou à la suppression d’une fiche et aux responsabilités respectives sont précisées dans les Conditions spécifiques de l’annuaire.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
LA MAISON FINES LOCKS peut modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution du site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site est celle applicable à l’utilisation du site à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Les modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier rétroactivement les droits et obligations résultant d’une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi l’impose.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu de la législation applicable.
En cas de litige relatif à un achat, les dispositions des Conditions générales de vente relatives aux réclamations et à la médiation de la consommation sont applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.
ARTICLE 19 – CONTACT
Pour toute question relative au site ou aux présentes Conditions :
LA MAISON FINES LOCKS
10 rue de Penthièvre
75008 Paris – France
E-mail : contact@lamaisonfineslocks.fr
Téléphone : 06 52 53 39 18