Politique de remboursement
La présente politique s’applique aux achats effectués sur le site de La Maison Fines Locks, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer La Maison Fines Locks de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut également être adressée à :
La Maison Fines Locks
10 rue de Penthièvre
75008 Paris – France
E-mail : contact@lamaisonfineslocks.fr
Téléphone : 06 52 53 39 18
La simple non-récupération ou le refus d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.
Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Avant tout retour, le consommateur est invité à contacter La Maison Fines Locks à l’adresse contact@lamaisonfineslocks.fr afin de recevoir les instructions pratiques de retour.
Les produits ne doivent pas être retournés au siège social situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. Cette adresse correspond au siège social de la société et ne constitue pas une adresse de réception des retours.
Les instructions et modalités d’acheminement du retour seront communiquées au consommateur par La Maison Fines Locks.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour simple changement d’avis, les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception peut notamment concerner les produits cosmétiques ou de soin lorsque, compte tenu de leur nature et de leur conditionnement, ils ont été descellés après leur livraison et ne peuvent plus être commercialisés dans des conditions garantissant l’hygiène ou la protection de la santé.
Elle peut également s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres catégories de biens exclues du droit de rétractation par la législation applicable.
Ces exclusions concernent uniquement le droit de rétractation pour changement d’avis. Elles ne privent pas le consommateur de ses droits lorsque le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou lorsqu’une erreur est imputable à La Maison Fines Locks.
Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, La Maison Fines Locks rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle La Maison Fines Locks est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, La Maison Fines Locks peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n’occasionne aucuns frais pour le consommateur.
Produit endommagé, défectueux, non conforme ou erreur de préparation
Le consommateur est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
En cas de produit endommagé, présentant une fuite, défectueux ou non conforme, de produit différent de celui commandé ou d’article manquant à la suite d’une erreur de préparation, le consommateur doit contacter La Maison Fines Locks dans les meilleurs délais à l’adresse :
Afin de permettre le traitement de la demande, La Maison Fines Locks pourra demander le numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies du produit, de son emballage et, lorsque cela est utile, de l’étiquette d’expédition.
Lorsqu’une erreur ou une non-conformité relevant de La Maison Fines Locks est établie, les frais nécessaires au traitement du retour ou à la réexpédition ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales demeurent pleinement applicables.
Échanges
La Maison Fines Locks ne garantit pas la possibilité d’effectuer un échange direct.
Lorsqu’un produit éligible fait l’objet d’une rétractation, le consommateur peut le retourner conformément à la présente politique et effectuer, s’il le souhaite, une nouvelle commande séparée.
Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Colis non réclamé ou refusé
La non-récupération d’un colis en point relais ou son refus ne constitue pas, à elle seule, l’exercice du droit de rétractation.
Lorsqu’un colis non réclamé est retourné à La Maison Fines Locks et que le client souhaite toujours recevoir sa commande, une nouvelle expédition peut être organisée. Les nouveaux frais réels d’expédition sont alors à la charge du client lorsque le retour du colis résulte de son fait.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation et que celui-ci est encore applicable, il doit en informer clairement La Maison Fines Locks conformément aux modalités prévues ci-dessus.
Adresse erronée ou incomplète
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison renseignées lors de la commande.
Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client et que celui-ci souhaite une nouvelle expédition, les nouveaux frais réels d’expédition sont à sa charge.
En revanche, lorsqu’une erreur d’adresse est imputable à La Maison Fines Locks alors que les informations correctement renseignées par le client permettaient la livraison, la nouvelle expédition est prise en charge par La Maison Fines Locks.
Garanties légales
Les produits vendus par La Maison Fines Locks bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et ne sont pas limitées par les dispositions de la présente politique relatives aux retours pour changement d’avis.
Pour toute demande : contact@lamaisonfineslocks.fr.